Lic. Carlos G. Suncin Sarmiento
Vais-je payer des taxes annuelles sur ma nouvelle propriété?
Les propriétés avec droit de possession "ROP" ne paient pas de taxes annuelles comme le font les propriétés titrées.
La taxe foncière sur une propriété titrée est de 2 %/an sur la base du prix d'achat indiqué sur le « contrat de transfert d'actes » qui sera enregistré au registre national. Les impôts fonciers seront générés après l'enregistrement du "contrat de transfert d'actes" dans le registre national. Cela peut prendre quelques mois avant que le paiement de l'impôt ne soit dû.
Si le prix d'achat de la propriété est inférieur à 30 000 $ US, la propriété ne générera pas de taxes foncières.
Si vous enregistrez votre propriété en tant que "patrimoine familial", vous bénéficierez d'une exonération de taxe foncière sur les 120 000 USD initiaux de la valeur enregistrée de la propriété.
Exemple d'utilisation d'une propriété titrée achetée pour 200 000 USD :
- Prix d'achat de la propriété 200 000 $ US moins 30 000 $ US (déduction de base) = montant de 170 000 $ US qui générera des taxes foncières annuelles si votre propriété ne répond pas aux exigences du "patrimoine familial".
- Si votre propriété répond aux exigences "Patrimoine Familial". Le prix d'achat de la propriété 200 000 $US moins 120 000 $US = 80 000 $US, est le montant qui générera une taxe foncière de 2 %/an. Notre avocat vous aidera dans ce processus de "dépôt".
Remarque : Veuillez consulter votre avocat avant d'acheter une propriété au Panama, car les règles de l'immobilier peuvent être modifiées à tout moment.