Les propriétés avec droits de possession (ROP) ne sont pas tenues de payer des taxes annuelles, contrairement aux propriétés titrées. En revanche, les propriétés titrées sont soumises à une taxe foncière annuelle basée sur le prix d'achat indiqué sur le « Contrat de transfert d'actes » enregistré au registre national du Panama. Le paiement des taxes foncières pour les propriétés titrées sera généré après l'enregistrement du « Contrat de transfert d'actes ». Cela peut prendre quelques mois avant que le paiement de l'impôt ne soit dû.
Tableau de la taxe foncière pour les autres biens immobiliers non éligibles à la « résidence principale »
Valeur de la propriété Taux d'imposition Taxes foncières annuelles
Jusqu'à 30 000 $ US (exonéré) (0 %) 0 $
30 001 $ US à 250 000 $ US 0,6 % 1 320 $ US
250 001 USD à 500 000 USD 0,8 % 2 000 USD
500 001 $ US ou plus 1 % 5 000 $ US
Aucune taxe foncière ne sera générée si le prix d'achat de la propriété est inférieur à 30 000 $.
L'enregistrement de votre propriété comme « Patrimoine Familial » entraînera une amnistie de taxe foncière sur les 120 000 $ initiaux de la valeur enregistrée de la propriété.
Exemple utilisant une propriété titrée achetée pour 200 000 $ US :
1) Le prix d'achat de la propriété est de 200 000 $ moins 30 000 $ (déduction de base), soit le montant de 170 000 $ qui générera des taxes foncières annuelles si votre propriété ne répond pas aux exigences du « Patrimoine familial ».
2) Si votre propriété répond aux exigences « Patrimoine familial », le prix d'achat de la propriété, 200 000 $ moins 120 000 $, le montant de 80 000 $ générera de la taxe foncière. Notre avocat vous aidera dans cette démarche.
Remarque : Veuillez consulter votre avocat avant d'acheter une propriété au Panama, car les règles immobilières peuvent être modifiées à tout moment.