1. Sociedad Anónima (S.A.) – Société anonyme

Base légale : Créée par la Loi 32 de 1927 ; très flexible et largement reconnue à l’international.

Structure : Nécessite au moins trois administrateurs (inscrits publiquement) et au moins un actionnaire (dont l’identité reste privée). Les actions peuvent être nominatives ou au porteur (mais celles au porteur doivent être déposées auprès d’un dépositaire agréé selon la loi actuelle).

Capital : Aucun capital minimum libéré ; la plupart des sociétés enregistrent un capital autorisé de 10 000 USD à des fins de droits.

Utilisation dans l’immobilier :
– Couramment utilisée pour détenir un bien titré séparé des actifs personnels.
– Facilite les coentreprises lorsque plusieurs partenaires sont impliqués.
– Reconnue par les banques, ce qui facilite l’ouverture de comptes ou l’obtention de financements.

Avantages : Flexibilité, reconnaissance internationale, forte protection patrimoniale.

Considérations : Les noms des administrateurs sont publics ; impôt annuel forfaitaire (tasa única) et tenue de registres comptables obligatoires.

 

2. Sociedad de Responsabilidad Limitada (S.R.L.) – Société à responsabilité limitée (SARL)

Structure : De 2 à 50 associés ; gérée par un ou plusieurs gérants.

Capital : Aucun minimum requis. La propriété est représentée par des « quotas » et non par des actions.

Transparence : Les noms des associés et gérants sont publics au registre.

Utilisation dans l’immobilier :
– Intéressante pour de petits partenariats ou investissements familiaux où la transparence n’est pas un problème.
– Gestion simple pour la détention à long terme d’un seul bien.

Avantages : Structure claire, moins de bureaucratie que les sociétés anonymes.

Considérations : Moins utilisée par les acheteurs étrangers que la S.A. ; reconnaissance internationale limitée.

 

3. Fundación de Interés Privado (PIF) – Fondation d’intérêt privé

Base légale : Régie par la Loi 25 de 1995.

Structure : Ne comporte pas d’actionnaires ; comprend un fondateur, un conseil (au moins trois membres) et des bénéficiaires (confidentiels).

Objet : Conçue pour la planification successorale, la détention d’actifs et la protection patrimoniale intergénérationnelle.

Utilisation dans l’immobilier :
– Idéale pour les familles souhaitant transmettre un bien aux héritiers sans passer par une succession.
– Protège les actifs contre de futurs litiges ou créanciers.

Avantages : Patrimoine distinct reconnu par la loi ; forte confidentialité ; absence d’impôts sur les successions ou donations au Panama.

Considérations : Ne peut exercer d’activités commerciales ; requiert une taxe annuelle et un agent résident.

 

4. Fideicomiso – Fiducie
Base légale : Loi 1 de 1984.

Structure : Un constituant transfère des biens à un fiduciaire (banque ou société fiduciaire agréée), qui les administre pour les bénéficiaires désignés.

Utilisation dans l’immobilier :
– Souvent utilisée dans des projets immobiliers pour conserver les fonds en fiducie jusqu’à la fin de la construction.
– Utile pour la planification successorale ou lorsqu’il y a plusieurs investisseurs.
– Apporte sécurité tant aux acheteurs qu’aux promoteurs.

Avantages : Très flexible ; adaptable à l’investissement, à l’entiercement ou à la succession ; fiscalité neutre.

Considérations : Frais de fiduciaire applicables ; nécessite une banque ou un fiduciaire fiable.

 

5. Succursale d’une société étrangère

Structure : Une société étrangère peut enregistrer une succursale au Panama pour y exercer ses activités.

Utilisation dans l’immobilier :
– Généralement choisie par des groupes multinationaux, chaînes hôtelières ou promoteurs corporatifs investissant au Panama.

Avantages : Permet d’opérer sous la même entité que la société mère ; accès à certains régimes d’incitations.

Considérations : Conformité plus complexe et coûts administratifs plus élevés ; rarement choisie par les particuliers.

 

 

Quelle entité vous convient le mieux ?

• Un seul bien, usage familial : Fondation (PIF) pour planification successorale.

• Investissement, locations ou développement : Société anonyme (S.A.).

• Petit projet familial ou partenariat : Société à responsabilité limitée (S.R.L.).

• Grands projets, plusieurs investisseurs, financement : Fiducie (Fideicomiso).

• Expansion d’un groupe multinational : Succursale d’une société étrangère.